Conditions Générales d'Utilisation

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

« Relay » désigne la plateforme logicielle de gestion de livraisons B2B accessible à relaypartner.didavie.com, éditée et exploitée par Didavie Technology SARL.

« Didavie » désigne la société Didavie Technology SARL, éditrice de Relay, dont le siège est à Sékou à proximité de la GDIZ, République du Bénin.

« Agence » ou « Partenaire » désigne toute personne morale ou tout professionnel ayant créé un compte sur Relay Partners afin de gérer une flotte de livreurs.

« Livreur » désigne toute personne physique inscrite sur la plateforme Relay en tant que conducteur, que ce soit à titre indépendant ou sous contrat avec une Agence.

« Colis » désigne toute mission de livraison créée, gérée ou suivie via la plateforme.

« Crédits » désigne les unités de compte internes à la plateforme utilisées par les Agences pour rémunérer l'intermédiation de Relay à chaque assignation de Livreur.

« Services » désigne l'ensemble des fonctionnalités accessibles aux Agences sur la plateforme Relay : gestion des livreurs, création de colis, suivi GPS, système de crédits, tableau de bord analytique, API, notifications et tout autre outil mis à disposition par Relay.

Relay est une plateforme SaaS (Software as a Service) de gestion logistique. Elle met à disposition des Agences partenaires un ensemble d'outils permettant de :

- Créer, attribuer et suivre des missions de livraison

- Gérer une flotte de livreurs (invitation, vérification, suivi)

- Gérer des zones de livraison géographiques

- Gérer l'achat et la consommation de crédits de livraison

- Accéder à des statistiques et à des outils analytiques

- Intégrer la plateforme via une API REST et des webhooks

- Communiquer avec les livreurs via un système de messagerie intégré

Relay n'est pas un prestataire de transport et n'effectue jamais de livraisons directement. La relation contractuelle pour l'exécution des livraisons est établie entre l'Agence et ses Livreurs. Relay agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique.

Suivi de livraison et détection automatisée d'anomalies

Dans le cadre de la fourniture des Services et afin de garantir l'intégrité des livraisons, Relay met en œuvre un système de surveillance automatisée. Lors de chaque prise en charge et clôture de livraison, la plateforme : (i) enregistre la position GPS confirmée du livreur au moment du retrait du colis ; (ii) analyse le tracé GPS parcouru pendant la livraison pour calculer la distance réelle et vérifier la cohérence du parcours ; (iii) détecte automatiquement les anomalies telles qu'un écart significatif entre la position de retrait déclarée et la position GPS réelle, une vitesse de déplacement incohérente, ou un comportement de parcours inhabituel. Les résultats de cette analyse sont consignés dans un journal de sécurité lié au compte du livreur concerné. Ces données peuvent être utilisées par Relay pour la facturation à la distance réelle, la résolution de litiges, et les décisions de modération ou de suspension de compte. L'Agence est informée que ses livreurs font l'objet de ce traitement automatisé dans le cadre de l'exécution du présent contrat.

3.1 Éligibilité

L'accès à Relay Partners est réservé aux :

- Sociétés légalement constituées (SARL, SA, SAS, etc.)

- Personnes physiques exerçant une activité professionnelle de livraison

- Entités disposant d'au moins 5 livreurs actifs

L'utilisation de Relay Partners à des fins personnelles ou non professionnelles est prohibée.

3.2 Processus d'inscription

Pour créer un compte Agence, le demandeur doit fournir :

- Dénomination sociale, numéro RCCM, IFU (Bénin) ou équivalent local

- Adresse professionnelle, e-mail et téléphone professionnels

- Documents justificatifs d'identité et d'activité

3.3 Vérification

Après inscription, l'Agence est soumise à un processus de vérification par les équipes Relay (statuts : *en attente → en cours d'examen → vérifié / rejeté*). Relay se réserve le droit de rejeter toute demande sans avoir à en justifier les motifs.

3.4 Compte unique

Chaque entité juridique ne peut disposer que d'un seul compte Agence sur Relay. La création de comptes multiples est prohibée et peut entraîner la suspension immédiate.

3.5 Maintenance des documents

L'Agence est tenue de maintenir à jour l'ensemble des documents justificatifs téléversés sur la plateforme (pièces d'identité, documents d'activité, documents véhicules et livreurs). En cas d'expiration ou de rejet d'un document requis par Relay, l'Agence disposera d'un délai raisonnable pour en fournir une version valide. Passé ce délai, Relay se réserve le droit de limiter l'accès aux fonctionnalités concernées jusqu'à mise en conformité.

4.1 Disponibilité

Relay s'efforce d'assurer la disponibilité de la plateforme 24h/24 et 7j/7. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance planifiée (annoncée à l'avance) ou pour maintenance d'urgence. Relay ne garantit pas un taux de disponibilité minimum.

4.2 Accès et identifiants

L'Agence est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Elle s'engage à notifier immédiatement Relay en cas de compromission de ses accès.

4.3 Gestion des équipes

L'Agence peut inviter des membres d'équipe auxquels elle attribue l'un des rôles suivants : propriétaire, développeur, dispatcher, support, opérateur ou comptable. Chaque rôle donne accès à un ensemble défini de permissions (création de colis, assignation de livreurs, gestion des zones, accès aux analytics, gestion des crédits, gestion des intégrations, etc.).

L'Agence est entièrement responsable des actions effectuées par les membres de son équipe sur la plateforme. Elle s'engage à révoquer immédiatement l'accès de tout membre dont le rôle dans l'organisation a pris fin.

4.4 API, clés d'accès et webhooks

L'Agence peut générer des clés API pour intégrer Relay dans ses propres systèmes. Chaque clé est associée à des périmètres d'accès (scopes) limitant les opérations autorisées (lecture ou écriture sur les colis, zones, tarification, suivi). L'Agence peut également configurer des webhooks pour recevoir des événements en temps réel.

Ces clés et secrets de webhook doivent être traités comme des informations strictement confidentielles. L'Agence est responsable de leur conservation sécurisée et s'engage à révoquer ou renouveler toute clé compromise sans délai. Relay ne saurait être responsable des conséquences d'une clé API ou d'un secret de webhook compromis. L'Agence s'engage à respecter les limites de taux d'appel API communiquées par Relay.

5.1 Fonctionnement des crédits

L'utilisation de la fonctionnalité d'assignation de livreurs est conditionnée à la détention d'un solde de crédits suffisant. Un crédit est débité à chaque assignation d'un livreur à un colis selon le modèle tarifaire attribué à l'Agence par Relay (fixe ou distance). Ce modèle est défini par Relay et peut être modifié ; tout changement est notifié à l'Agence avec un préavis minimum de 48 heures et prend effet à la date indiquée dans la notification. Les assignations déjà effectuées ne sont pas affectées rétroactivement.

5.2 Achat de crédits

Les crédits s'achètent exclusivement via la plateforme, par l'un des moyens de paiement proposés (Mobile Money MTN, Mobile Money Moov, virement bancaire, carte bancaire selon disponibilité). Les tarifs sont exprimés en FCFA (XOF) et sont susceptibles d'être modifiés par Relay avec un préavis de 15 jours.

5.3 Traitement des paiements

Les paiements sont traités par FedaPay, le prestataire de paiement partenaire de Relay. Relay ne stocke aucune donnée bancaire directement. En cas de litige sur un paiement, l'Agence doit écrire à relay@didavie.com.

5.4 Politique de remboursement

La politique de remboursement des crédits est détaillée dans la Politique de Remboursement des Crédits disponible à relaypartner.didavie.com/fr/refund-policy.

En synthèse : les crédits sont remboursés automatiquement (en crédits) uniquement en cas d'annulation avant assignation d'un livreur. Aucun remboursement n'est accordé une fois un livreur assigné. Les achats de crédits en FCFA sont non remboursables en numéraire. En cas d'erreur technique documentée de la plateforme, Relay accorde des crédits compensatoires de valeur équivalente — aucun remboursement monétaire n'est effectué.

5.5 Tarification à la distance

Pour les Agences bénéficiant du modèle tarifaire à la distance, le nombre de crédits débités est calculé en fonction de la distance kilométrique estimée entre le point de retrait et le point de livraison. Une régularisation peut intervenir après la livraison si la distance réelle diffère de la distance estimée.

L'Agence s'engage à :

6.1 Licéité

Utiliser Relay exclusivement à des fins légales et ne pas transporter, via les livreurs gérés sur la plateforme, de marchandises prohibées, dangereuses ou contraires à la réglementation en vigueur.

6.2 Exactitude des informations

Fournir et maintenir des informations exactes et à jour concernant son compte, ses livreurs, ses véhicules, ses documents justificatifs et ses colis.

6.3 Respect des livreurs

Traiter les Livreurs dans le respect de la dignité humaine et des droits applicables (code du travail, statut des indépendants). Relay ne saurait être tenu responsable des conditions de travail des Livreurs.

6.4 Sécurité informatique

Ne pas tenter de pirater, contourner, surcharger ou altérer les systèmes de Relay.

6.5 Utilisation équitable de l'API

Respecter les limites de taux d'appel API communiquées par Relay et ne pas utiliser l'API à des fins de collecte massive de données.

6.6 Véhicules

S'assurer que les véhicules enregistrés sur la plateforme disposent des assurances, contrôles techniques et autorisations réglementaires en vigueur.

6.7 Messagerie

Utiliser le système de messagerie intégré exclusivement à des fins opérationnelles liées aux livraisons. Il est strictement interdit d'utiliser la messagerie pour adresser aux Livreurs des contenus harcelants, discriminatoires, publicitaires non sollicités ou contraires à l'ordre public.

Relay s'engage à :

- Fournir les Services décrits dans les présentes CGU avec diligence professionnelle

- Informer les Agences des maintenances planifiées avec un préavis raisonnable

- Assurer la sécurité et la confidentialité des données conformément à sa Politique de Confidentialité

- Traiter les demandes de support dans un délai de 5 jours ouvrables

- Notifier les Agences de toute modification substantielle des présentes CGU dans un délai de 15 jours avant leur entrée en vigueur

8.1 Droits de Relay

La plateforme Relay, son code source, ses interfaces, ses marques, ses logos, sa documentation et tout contenu produit par Relay sont la propriété exclusive de Didavie Technology SARL, protégés par le droit de la propriété intellectuelle applicable.

8.2 Licence d'utilisation

Relay accorde à l'Agence une licence d'utilisation non exclusive, non transférable, limitée à la durée du contrat et aux fins d'utilisation professionnelle prévues aux présentes CGU.

8.3 Données de l'Agence

Les données opérationnelles générées par l'Agence (colis, livreurs, zones, etc.) restent la propriété de l'Agence. Relay peut les utiliser sous forme agrégée et anonymisée à des fins d'amélioration de la plateforme. L'Agence peut exporter ses données opérationnelles (historique de colis, historique de crédits) directement depuis le tableau de bord ou en adressant une demande à relay@didavie.com.

9.1 Limitation de responsabilité

Relay est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Dans les limites du droit applicable :

- Relay n'est pas responsable des pertes ou dommages subis par les destinataires des colis

- Relay n'est pas responsable des actes, omissions ou comportements des Livreurs

- Relay n'est pas responsable des conséquences d'une interruption de service ou d'un dysfonctionnement technique non imputable à une faute grave de Relay

- Relay n'est pas responsable des pertes de données ou de profits indirects de l'Agence

9.2 Plafond de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité totale de Relay envers une Agence ne pourra excéder le montant des crédits achetés au cours des 3 mois précédant le fait générateur de la responsabilité.

9.3 Garantie de l'Agence

L'Agence garantit Relay contre tout recours ou demande de tiers résultant de l'utilisation de la plateforme par l'Agence ou ses livreurs.

10.1 Résiliation par l'Agence

L'Agence peut demander la suppression de son compte à tout moment depuis *Paramètres → Sécurité → Supprimer mon compte* (propriétaire) ou *Profil → Supprimer mon compte*. Un délai de grâce de 30 jours s'applique avant suppression définitive, pendant lequel l'Agence peut annuler la demande.

Les crédits restants au moment de la suppression ne sont pas remboursables en numéraire, conformément à la Politique de Remboursement des Crédits (article 5.4 des présentes CGU).

10.2 Suspension par Relay

Relay peut suspendre ou résilier le compte d'une Agence sans préavis en cas de :

- Violation grave ou répétée des présentes CGU

- Non-paiement de sommes dues

- Activité frauduleuse, illégale ou portant atteinte à Relay ou à des tiers

- Décision judiciaire ou administrative

10.3 Effets de la résiliation

La résiliation entraîne la cessation immédiate de l'accès à la plateforme. Les données sont conservées puis anonymisées dans les conditions décrites dans la Politique de Confidentialité.

Relay ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure, entendu comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur à Relay (catastrophe naturelle, cyber-attaque d'envergure nationale, coupure de réseau internet, décision gouvernementale, etc.).

Relay informera l'Agence dès que possible de la survenance d'un tel événement et de ses conséquences prévisibles.

Relay se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur 15 jours après notification aux Agences par e-mail ou notification dans la plateforme.

Si une Agence n'accepte pas les nouvelles CGU, elle doit cesser d'utiliser la plateforme et demander la suppression de son compte avant la date d'entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation de Relay après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation des nouvelles CGU.

Les présentes CGU sont régies par le droit de la République du Bénin et, dans les matières non couvertes, par le droit OHADA applicable.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours suivant la notification du litige par l'une des parties.

À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Cotonou (Bénin).

Didavie Technology SARL

Sékou à proximité de la GDIZ, République du Bénin

Support : relay@didavie.com